Le gouvernement français a annoncé des changements significatifs dans son modèle de facturation électronique obligatoire entre entreprises. Les dates de mise en œuvre restent inchangées, mais la structure et les outils de facturation sont profondément modifiés.
Dates clés de l’obligation de facturation électronique
Le plan suit un calendrier progressif, permettant une transition adaptée à la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques.
- obligation pour les grandes et moyennes entreprises d’émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 :
- obligation pour les petites et microentreprises d’émettre des factures électroniques.
Changements dans l’utilisation du PPF et de l’annuaire
La principale nouveauté est la redéfinition du rôle de la Plateforme Publique de Facturation (PPF). Initialement conçue comme une plateforme universelle pour émettre, recevoir et gérer les factures électroniques, elle se concentrera désormais exclusivement sur la gestion de l’annuaire central des entreprises.
Cet annuaire central devient le cœur du système, chargé de :
- Recevoir directement les informations fiscales.
- Centraliser la correspondance entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) de l’émetteur et du destinataire, si nécessaire.
- Stocker les informations pour garantir l’interopérabilité et la traçabilité du système.
Renforcement du rôle des Plateformes Agréées (PA)
Avec cette redéfinition, les Plateformes Agréées (anciennement connue sous le nom de Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou PDP) prennent une place centrale. À partir de 2026, les entreprises ne pourront émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques qu’à travers une PA autorisée. L’émission directe via le PPF ne sera plus possible.
Cela implique que les entreprises doivent :
- Choisir soigneusement leur PA pour assurer une intégration fluide avec le nouveau système.
- Aligner leurs processus internes avec les nouvelles obligations pour éviter toute interruption opérationnelle.
Ce que cela signifie pour les entreprises
La refonte du PPF et l’accent mis sur l’annuaire et les PA soulignent l’importance de s’adapter à un système plus centralisé et automatisé. Les entreprises devront mettre à jour leurs processus et outils de facturation pour garantir la conformité réglementaire et une transition sans heurts.
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